SECTEUR DE L'ASSURANCE
En Côte d’Ivoire, la loi n°62-232 du 29 juin 1962 réglemente l’assurance et organise la profession d’assureur. La loi n° 60-342 du 28 octobre 1960 et son décret d’application n° 61-370 du 13 novembre 1961 instituent l’obligation d’assurance automobile en 1962. En 1989, pour remédier aux difficultés de l’assurance automobile du fait du niveau des indemnités, la loi n° 89-1301 du 18 décembre 1989 et son décret d’application n° 90-89 du 17 janvier 1989 déterminent les préjudices indemnisables et fixent un barème d’indemnisation.
La loi n°86-485 du 1er juillet 1986 rendant obligatoire la domiciliation locale de l’assurance des facultés à l’importation a été abrogée par l’ordonnance n°97-444 du 08 août 1997. La domiciliation de l’assurance des facultés à l’importation est obligatoire par l’ordonnance n° 2007-478 du 16 mai 2007. Elle fera également le point sur quelques concepts-clés permettant de comprendre le mode de gestion des entreprises d’assurance. En dehors de ces principaux textes, l’histoire de l’assurance en Côte d’Ivoire se confond pratiquement à celle de l’assurance des Etats africains membres de la zone franc. En effet, à la suite des rencontres des responsables en charge du secteur des assurances, une convention a été signée le 17 juillet 1962 à Paris entre treize (13) Etats africains et Malgache d’une part et d’autre part la France. Cette convention a donné naissance à la Conférence Internationale des Contrôles d’Assurances (CICA) dont l’objet principal était d’harmoniser la réglementation en matière d’assurance. Une deuxième convention signée le 27 novembre 1973 remplace celle du 17 juillet 1962 et conduit à l’africanisation de la CICA avec le retrait de la France et le transfert du siège de Paris à Libreville en 1976. C’est à partir de 1970 que la CICA a fait de la constitution et du développement des marchés nationaux d’assurance une priorité. L’africanisation des entreprises d’assurance s’est faite à partir de cet instant à un rythme accéléré en commençant par les mutuelles telles que la Mutuelle Agricole de Côte d’Ivoire (MACI). Peu de temps après, l’Etat et les privés nationaux vont prendre des participations dans les sociétés anonymes créées à partir des portefeuilles des sociétés françaises. La convention de 1973 a été modifiée en septembre 1990 avant l’avènement de l’ère CIMA avec la signature le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) du traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des Assurances appelée « Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances » en abrégé CIMA. Ce traité est signé par quatorze (14) Etats qui sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la République Fédérale Islamique des Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, la République Gabonaise, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. A ce jour, seule la République Fédérale Islamique des Comores n’a pas encore ratifié ledit traité. Le traité CIMA a institué des organes de fonctionnement et un code communautaire des assurances qui régit le secteur dans les Etats ayant ratifié le traité et qui est entré en vigueur depuis le 15 février 1995. Les organes de la CIMA sont :
- Le Conseil des Ministres des Assurances (CMA) ;
- La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) ;
- Le Secrétariat Général.
Le nombre de sociétés d’assurances opérant sur le marché ivoirien, en 2022, est de trente-quatre (34) dont douze (12) sociétés vie et vingt-deux (22) sociétés IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers). Ces sociétés sont accompagnées dans leurs activités par des intermédiaires notamment plus de deux cents (200) courtiers ou sociétés de courtage. Le marché compte également des réassureurs ainsi que des bureaux ou représentations de réassureurs internationaux.